L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport annuel 2015 du pôle commun à l’ACPR et à l’AMF
Le 2 juin 2016, Assurance Banque Epargne, le pôle commun à l’ACPR et à l’AMF a publié son rapport annuel 2015.
...Réforme du système de répression des abus de marché : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
...Information des adhérents de toute modification du contrat de groupe
Sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur.
...Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.
...Appréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
...Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
...Indemnisation d'un préposé victime d'un accident de la circulation
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation d'un préposé conducteur, victime d'un accident de la circulation.
...Opposabilité à l'assureur d'une décision judiciaire condamnant l'assuré
La décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre.
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