Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

La Commission des sanctions de l’AMF est indépendante et impartiale et les sanctions prononcées sont prévisibles.

Dans une lettre de résiliation d'une convention de compte courant, lorsqu'un délai n'est accordé que pour le remboursement du solde de ce compte, le concours octroyé est interrompu avec effet immédiat.

Il appartient à une banque, tant lors de l'ouverture du compte bancaire d'une personne morale, qu'en cours de fonctionnement à l'occasion du changement de mandataire, de vérifier la conformité des pouvoirs de ses représentants à la loi et aux statuts de cette personne morale.

Une double signature, complétée par une double apposition de tampon de la société, signifie que le gérant a souscrit un billet à ordre en qualité de représentant légal de la société et l'a avalisé en son nom personnel.

Publication au JO d'un arrêté portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) et un établissement de crédit ou une société de financement.

L'AMF a mis à jour son guide d’information du financement participatif.

La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.

Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.