La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A.
...CJUE : information des consommateurs sur la composition d'un produit alimentaire
L'indication, sur l'étiquetage d'un aliment, de la présence d'un ingrédient en réalité absent peut induire le consommateur en erreur sur la composition du produit.
...Cnil : sanction de l'envoi sans consentement de lettres d’information électroniques contenant de la prospection
La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.
...Encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche
Publication au JORF d'un arrêté qui encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche.
...CJUE : preuve du défaut de conformité d'un bien vendu et obligations du consommateur
Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce délai.
...Délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à introduire un délai de rétractation lors de la souscription de services de tourisme en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
...QPC : interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales
L'interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales tout au long de l'année ne méconnaît ni la liberté contractuelle ni la liberté d'entreprendre, ni encore le principe d'égalité.
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