L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.
...Le droit de rétractation étant une information substantielle, la société de courtage matrimonial qui ne fournit pas d’information claire et précise à ce sujet se rend coupable de pratiques commerciales trompeuses.
...Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.
...Publication au JORF d'une ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...La proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été adoptée par le Sénat en première lecture sans modification, le 3 février 2016.
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