Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
...Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation
Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Interdiction des coupures d’eau : transmission de QPC
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour non-paiement des factures.
...Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
...Vente en ligne de médicaments : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de médicaments vendus en ligne.
...Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
...Organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d’une association d’aide alimentaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.
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