Lancement des travaux du comité chargé d'élaborer la future stratégie nationale de la recherche et de l'innovation ...
L'interdiction faite par une société, à ses distributeurs agréés, de vendre en ligne certains produits, est contraire au droit de la concurrence ...
La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit