Compte-rendu du colloque "Quelles convergences pour améliorer le traitement des difficultés des entreprises dans l'UE ?" organisé le 19 mars 2009 ...
L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour connaître de l'organisation du service public ...
Retrait d'office d'une société civile de construction-vente d'un associé mis en liquidation judiciaire ...
L'autorité de la concurrence met en ligne les premiers jugements des tribunaux de commerce relatifs à la décision "jouets" ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit