Brève : conclusions du Conseil de l'UE sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés ...
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur ...
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
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