Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
...Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
...Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France.
...Pour être établie, la relation commerciale doit avoir vocation à perdurer.
...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
...Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Un site de vente en ligne, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV).
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