Le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour recouvrer le prix de cession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmatriculation au RCS des cabinets d'avocats anglo-saxons
Précisions ministérielles sur les modalités d'immatriculation des cabinets d'avocats anglo-saxons établis en France.
...La commercialisation de lentilles de contact par Internet au sein de l'UE
L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
...Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
...Une dissolution-liquidation n'est pas forcément frauduleuse
Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
...Crédit à la consommation : fixation de seuils
Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
...Pièces justificatives qui doivent accompagner les informations fournies par certains emprunteurs
Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
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