Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Chattawak : l’épilogue
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
...Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux
Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
...Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire
Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
...Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation
La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
...