La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, une ordonnance portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
...Liquidation judiciaire et préjudices subis par l'administration
Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
...Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
...Procédure contre les aides d'Etat : notion de "difficultés sérieuses"
L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
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