Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecevabilité du pourvoi formé contre une décision arrêtant un plan de cession
Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable.
...Vente forcée de logiciels avec le matériel informatique
En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée.
...Délai de prescription pour l'action en nullité de la période suspecte
Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
...Conclure ou exécuter un contrat par courriel
Un décret publié au Journal officiel du 4 février 2011 précise les modalités d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique.
...Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF
N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel.
...Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
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