Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPromesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire
La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire.
...Annulation du contrat pour absence de cause
Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation judiciaire.
...Accompagnement des créateurs d'entreprise : rapport
Philippe Mathot a remis son rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise à Hervé Novelli.
...Bail commercial : renonciation à une clause
La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être autorisée qu'en faveur du cessionnaire du fonds de commerce.
...Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
...Surendettement : entrée en vigueur des mesures
Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
...Précisions sur la notion d'association d'entreprises
Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
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