Le TUE annule les amendes de certaines entreprises pour leur participation à l’entente dans le secteur des raccords en cuivre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOffre préalable de crédit : régime applicable
En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.
...CJUE : réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne
Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché.
...Procédure collective : inventaire du patrimoine du débiteur
Est-il possible de dissocier l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui concerne le recensement des actifs de l'entreprise (confié à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté), de l'expertise de l'évaluation des biens immobiliers recensés lors de cet inventaire ou révélés postérieurement (qui requiert l'intervention d'un spécialiste technique et judiciaire) ?
...Vente liée : condamnation d’Acer
Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.
...Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
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