France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : confirmation de l'amende de VISA pour comportement anticoncurrentiel
Le TUE confirme une amende pour entente sur le marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de crédit ou de débit différé.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
...Soutien aux exportations françaises : le gouvernement adopte les dispositifs CAP Export et CAP+ Export
Prolongation en 2011 des dispositifs publics de soutien à l'assurance-crédit court terme à l'export.
...Particularité du régime de la liquidation judiciaire d’un avocat
L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
...Entente sur le marché des poudres à lessiver
Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : précision sur ses droits et actions
La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
...Manquement aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales
Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu volontairement dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que l'affaire allait être conclue à son profit, manque aux règles de la bonne foi dans les relations commerciales en engage sa responsabilité délictuelle.
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