La Cour de cassation rappelle les principes gérant l'exclusion d'un associé dans une société coopérative à capital variable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation du pouce pour mentionner la dimension d'un écran
Le fait d'exprimer la dimension d'un écran par la longueur de sa diagonale en pouces n'apparaît pas comme une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation.
...Avocat en liquidation judiciaire : départ de la créance de répétition de l'indu
Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de celui-ci.
...Entente dans le travail temporaire : confirmation des sanctions
La Cour de cassation confirme l'amende de 94,4 millions d'euros infligée par l'Autorité de la concurrence aux entreprises de travail temporaire Manpower, Adecco, Adia et VediorBis (devenu Randstad) pour s'être entendues, entre mars 2003 et novembre 2004, afin de limiter la compétition entre elles.
...Proposition de directive sur le crédit hypothécaire
Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure protection grâce à une harmonisation des règles.
...Imputabilité à la société mère de l'infraction commise par la filiale à 100 %
Le 29 mars 2011, la CJUE a confirmé les décisions de la Commission infligeant des amendes de 10 millions d’euros à ArcelorMittal Luxembourg et de 3,17 millions d’euros à ThyssenKrupp Nirosta pour leurs comportements anticoncurrentiels
...Revendication par une SCM du statut des baux professionnels
Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de l’absence de revenus habituels, tirés de l’exercice d’une profession et permettant de caractériser son activité professionnelle".
...Prescription de l’action d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable
L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.
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