La Commission européenne a présenté une stratégie pour stimuler la croissance des PME vers l'international.

Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer - a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la construction a amené les organisations professionnelles regroupant locataires et bailleurs ainsi que le législateur à mettre en place d’autres indices dont la variation serait plus modérée. C’est ainsi qu’en trois ans, deux nouveaux indices ont vu le jour : l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT). Quelles sont les différences entre ces deux indices ? Comment choisir ? Réponses par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocats au cabinet Péchenard et Associés.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Un nouveau site interministériel présente les contacts dans les administrations, la règlementation à observer, les procédures à suivre et l’ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.

Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.

A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Un décret détaille les procédures d'information des utilisateurs finaux concernant l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie.