L'omission volontaire par le débiteur d'un créancier sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce dispense ce dernier d'avoir à établir que sa défaillance n'est pas due à son fait.

L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.

Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.

L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l'encontre les associés de la société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié, en 2010, la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.

L'existence d'un prêt accordé à une SCI pour financer l'activité du débiteur, qui vise à alimenter ses besoins en fonds de roulement, ne suffit pas à caractériser la confusion des patrimoines entre les deux sociétés.

La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.