Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimites au droit d'opposition du cogérant de SCP
Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.
...Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs : aspects distribution alimentaire
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles – pour ne pas dire novatrices –, dont certaines concernent le secteur de la distribution alimentaire, que la présente étude se propose de commenter (en revanche, nous n’évoquerons pas ici les autres aspects de ce projet de loi concernant, notamment, les secteurs de la téléphonie, de l'internet, de l'énergie et de l'immobilier, qui n’intéressent pas le droit de la distribution).
...Pratique commerciale trompeuse et informations substantielles pour le consommateur
Information du consommateur : le vendeur doit présenter les caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application.
...Emission d'une lettre de change pendant la période d'observation
La Cour de cassation précise les conséquences de l'émission d'une lettre de change par un débiteur en procédure collective.
...Est-il possible de devenir auto-entrepreneur malgré une interdiction de gérer ?
Un auto-entrepreneur est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375.000 euros pour avoir exercé une activité professionnelle en violation l'interdiction de gérer une entreprise.
...Les sentences arbitrales sont soumises aux règles d'ordre public des procédures collectives
La sentence arbitrale qui prononce une condamnation pécuniaire de la société en redressement judiciaire débitrice doit être annulée, dès lors que la règle de l'extinction des créances non déclarées est d'ordre public.
...Expedia.fr condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le site de réservation de voyages en ligne faisait croire aux consommateurs que certains hôtels étaient complets afin de les rediriger vers des établissements partenaires.
...