Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une suppression des soldes flottants ?
Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
...Concurrence déloyale pour étiquette identique
Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du consommateur.
...Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
...Bail commercial : droit de repentir
Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
...Accident sur une aire de jeux d'un restaurant : responsabilité contractuelle
En retenant la responsabilité de l'exploitant du restaurant alors qu'il avait constaté que l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants, le juge a commis une erreur de droit.
...Rapport final de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012.
...Le liquidateur ne peut exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur
Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
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