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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : étendue de la protection des consommateurs accordée dans le cadre des contrats de crédit
Dans le cadre des contrats de crédit, un Etat membre peut limiter les commissions bancaires perçues par le prêteur.
...CJUE : publicité pour des casinos étrangers
N'est pas contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres Etats si le niveau de protection légale des joueurs dans ces Etats n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national.
...Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
...Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes
En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
...Renouvellement du bail commercial : degré de précision de l'adresse du preneur
Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
...Simplification des formalités effectuées au RCS et au RNCS
Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.
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