Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.

La Commission européenne a dévoilé douze propositions devant permettre à l'Europe de gagner de 2 à 4 points de croissance supplémentaire.

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial est tenu d'assurer au locataire un environnement commercial favorable. 

Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.

Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.

Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.

Suspension en référé de l’exécution de la décision de la Commission obligeant la Grèce à récupérer auprès de ses agriculteurs 425 millions d’euros d'aide d'Etat versée en indemnisation de mauvaises conditions climatiques.

Si la délivrance d'un meuble s'opère par le seul consentement des parties, lorsque l'acheteur l'avait déjà en son pouvoir à un autre titre, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.