Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.

L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.

La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.

Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à sa connaissance à travers les bons de commande.

Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.

L'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail que si l'infraction s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après une mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

La Commission européenne a approuvé les aides d'Etat présentes dans les tarifs réglementés de l'électricité pour les grands et moyens sites de consommation en France, sous réserve du respect de plusieurs conditions.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage.