Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu un avis quant à la procédure à suivre par celui-ci en cas de constatation de l'expiration de la durée statutaire d'une société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
La CJUE juge que l’arrêt du TUE est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
...UE : hausse du nombre de femmes dans les conseils d'administration
La proportion de femmes dans les conseils de société atteint 15,8 % en Europe.
...UE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Indonésie.
...Charge de la preuve du bordereau de rétractation et présomption de remise effective
La reconnaissance écrite par l'emprunteur dans le corps de l'offre de prêt à la consommation de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à l'offre permet de présumer la remise effective du bordereau, et ainsi de faire peser la charge de la preuve en matière de bordereau de rétractation sur l'emprunteur.
...Nouvelle stratégie de filières industrielles du ministre du Redressement productif
La nouvelle stratégie de filières industrielles a été présentée par le ministre du Redressement productif au Conseil des ministres du 30 janvier 2013.
...Renouvellement aux conditions du bail expiré en l'absence de réponse à la signification
Une fois passé le délai de trois mois suivant la signification de la demande de renouvellement, le bail commercial est renouvelé aux mêmes conditions que le bail expiré.
...Exigence d'une clause de résiliation pour motif légitime et impérieux du contrat de formation
La clause d'un contrat de formation qui impose aux élèves le paiement de l'intégralité des frais de scolarité à la société de formation à moins d'un cas de force majeur constitue une clause abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
...CJUE : abus de position dominante sur le marché des médicaments antiulcéreux
Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
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