En cas de cession des droits sociaux d'un associé, ou du rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné.

Le juge ne peut prononcer la résolution d'un plan de redressement et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans avoir recueilli l'avis du ministère public, sous quelque forme que ce soit.

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.

Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire a l'obligation d'entretenir les parties communes du centre et ce qui constituent les accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée.

Constitution d’une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales.

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.