Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNon-transmission de QPC : statut des baux commerciaux, indemnité d'éviction et durée du bail
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce pour manque de précisions.
...Nullité de la décision d'exclusion d'un associé de SAS sur le fondement d'une clause réputée non écrite
La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
...Procédures collectives : paiement prioritaire des frais de justice et subrogation de l’AGS
Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
...Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution
Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée.
...Liquidation judiciaire : conséquences de la contre-passation effectuée après son ouverture
La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.
...Cession de droit au bail : la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine
La Cour de cassation rappelle que la dissolution de la société entraîne la transmission universelle du patrimoine et non la cession du bail, de ce fait l'autorisation du bailleur n'est pas requise.
...Omission de déclaration de créance et responsabilité du gérant
Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.
...Défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer
Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
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