Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers
Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
...Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
...UE : Servier condamné pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante.
...Mention "fait maison" : définition, modalités de mise en œuvre et logo
Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
...UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté
De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...Prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique
Les juges se prononcent sur le délai de prescription d'une action en nullité de la délibération d'un conseil d'administration et d'un bail emphytéotique.
...Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable
C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage.
...