Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services.

Sanction de la Belgique en matière de pratiques commerciales déloyales, concernant l'exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes, les modalités d’annonce de réductions de prix et la limitation ou l'interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes.

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.

Un courtier ne peut demander des commissions sur les prestations effectuées par une entreprise au profit d’une autre si ces entreprises avaient déjà établi des relations commerciales avant son intervention.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, justifiant la résiliation du bail.

L'exécution volontaire par des débiteurs d'un contrat de prêt rend infondé le moyen pris tant de la perte du caractère exécutoire de l'acte notarié que de la nullité du contrat de prêt.