La Cour de cassation rappelle que l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en liquidation judiciaire immédiate d'une société
Caractérisation par le juge de l'impossibilité manifeste pour la société de se redresser.
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