...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEngagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats
L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.
...Abus de position dominante : Bruxelles communique ses griefs à Google
La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.
...Dispositif de continuité de fourniture du gaz et de l’électricité : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
...Nullité de la cession de parts sociales en cas de réticence dolosive des cédants
La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
...Contrat de gros-oeuvre : garantie de paiement
La garantie de paiement doit être fournie dès la conclusion du contrat de gros-oeuvre.
...Secret des affaires : adoption de la directive par le Parlement européen
La directive européenne sur la protection du "secret des affaires" a été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016.
...Avis CCRCS : radiation au RCS après cessation totale d’activité de la société en cas d'absence persistante de liquidation
Le greffier doit-il procéder à la radiation d’office de la société au RCS après cessation totale d’activité de celle-ci en cas d'absence persistante de liquidation ?
...Droit de préemption de l’associé sur les actions d’une SAS : quel recours possible pour l’acquéreur ?
Le recours de l’acquéreur d’actions d’une SAS évincé par le droit de préemption de l’associé est irrecevable pour défaut de qualité à agir, de même que sa demande d'indemnisation puisque les statuts n'imposaient pas au bénéficiaire du droit de préemption de se substituer à l'acquéreur évincé dans toutes les modalités accessoires de son offre.
...