Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE et des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
...Extension de la procédure collective d’un commerçant à son conjoint
L'extension de la procédure collective d'une personne physique à une autre a pour unique fondement la confusion de leurs patrimoines.
...Clause non abusive d'un contrat rédigé par la SPA
Lorsque la SPA procède au don de chiens, elle ne revêt pas la qualité de professionnel au sens du code de la consommation et ainsi, la clause insérée dans ses contrats subordonnant la cession ultérieure de l'animal à son accord écrit n'est pas abusive.
...Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.
...Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
...Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.
...Avis CEPC : ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente
Les documents écrits ayant valeur contractuelle dans les contrats de vente sont ceux qui font l’objet d’un accord des deux parties, qu’ils aient été établis d’un commun accord entre elles ou qu’il s’agisse de documents établis par l’une des parties dès lors qu’ils ont recueilli l’accord exprès ou implicite de l’autre partie.
...Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires.
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