Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision de la notion de filiale concernant la transformation d'une SA en SE
Sous réserve d’une interprétation contraire de la CJUE, une SA peut être transformée en SE à condition qu’elle détienne, directement ou indirectement, depuis deux ans au moins une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.
...Droit d'un usufruitier de participer aux décisions collectives d'une AG
Lorsqu'une AG a pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer.
...TUE : confirmation de la sanction contre l’entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram
Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
...Inapplicabilité des dispositions sur la faillite personnelle du code de commerce au dirigeant d'une société d'expertise comptable
Aucune des sanctions personnelles prévues au chapitre 3 du titre V du livre sixième du code de commerce n'est applicable au dirigeant d'une société d'expertise comptable.
...Réforme du droit des contrats et des obligations : coordination des textes réglementaires
Publication au JO d'un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
...Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
...Extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines suite à une vente immobilière
Pas d'extension de la procédure collective si la vente immobilière, suite à laquelle la société en cause s'est vu adhérer au GIE en liquidation judiciaire, n'est pas valide.
...OMC : rapport sur la mise en conformité concernant la contestation par les USA des subventions de l’UE aux aéronefs
L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.
...