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Action contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ
Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été ...
Confiance dans l'institution judiciaire : les lois sont publiées
Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...
Salarié harceleur : impossibilité de réintégration par l'employeur
Le fait que les collaborateurs de la salariée licenciée ont exercé leur droit de retrait suite à ses actes de harcèlement suffit à ...
Honoraires d'avocat : prouver l'accord du client
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte ...
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CJUE : acte de naissance établi par l'Etat membre d'accueil et parents de même sexe
L’Etat membre, dont est ressortissant un enfant mineur dont l’acte de naissance établi par l’Etat membre d’accueil désigne comme ses ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...
Activité des officines de pharmacie
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de ...
Exonération d'imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale
L’exonération d’imposition des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale est possible, encore faut-il prouver ...
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
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Créer un droit opposable à un internet fixe : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les ...
Fautes de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédures ...
CJUE : légalité du régime de conditionnalité pour la protection du budget de l'UE
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona estime qu’il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de ...
CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?
L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés ...
Droit individuel à la formation des élus
Publication au JO d’un décret relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux ...
Préservation des chemins ruraux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux chemins ...
Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...
CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratiques ...
Acquisition en indivision : le notaire a-t-il lésé la banque ?
En n'informant pas la banque du changement des modalités d'acquisition du bien immobilier financé par son prêt, le notaire a-t-il commis une faute ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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