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CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?

CJUE : l'autorité judiciaire d'un Etat membre peut-elle refuser d'exécuter un MAE ?

L'avocat général de la CJUE a estimé qu’un doute - quant à l’incidence effective de la participation au procès de juges nommés irrégulièrement - ne suffit pas à démontrer l’existence d’un risque réel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un tribunal indépendant, motif qui reviendrait à conduire le pays d’exécution à refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen.

Les affaires en cause concernaient des (...)
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