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QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction (...)
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