Bail commercial : droit de préférence

Bail commercial : droit de préférence

Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de préférence.

La société H. est locataire d’un immeuble à usage d'hôtel.Au décès du propriétaire, l’immeuble a été légué à l'association C.Le 24 octobre 2018, la propriétaire a fait signifier à la locataire la lettre recommandée qu'elle lui avait adressée le 19 octobre précédent, valant offre de vente de (...)
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