Les ressortissants britanniques ayant bénéficié de la citoyenneté de l’Union peuvent-ils conserver ces avantages à la suite du retrait du ...
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Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
Collectivité européenne d'Alsace : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux ...
Preuve de l'incapacité de payer la pension alimentaire
Le débiteur d'une pension alimentaire qui se prévaut d'une impossibilité absolue de paiement doit en rapporter la preuve. A défaut, il se rend ...
Lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale clarifie les modalités de réintégration des paiements déduits en France qui sont effectués au titre d’instruments ...
Etablissement des certificats de décès
Un décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie ...
Marché de l'assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal ...
QPC : régime de conservation des données de connexion
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure ...
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, ...
AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi, à savoir des raisons ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
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Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’amélioration de ...
Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
Ne constitue pas un acte de commerce l'acte par lequel un particulier commande un diagnostic environnemental en prévision d'un éventuel achat ...
QPC : désignation d'un avocat pour un majeur protégé en audition libre
Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur ...
ESMA : consultation publique sur l'adéquation de la directive MIF2
A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments ...
QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique
Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par ...
Huissiers : tarifs réglementés à compter du 1er mars 2022
Les tarifs des huissiers de justice pour la période entre le 1er mars 2022 et le 29 février 2024 sont ...
CJUE contre Cour constitutionnelle : primauté du droit de l'Union
Le juge national n'est pas compétent pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la ...
CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures
Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, ...
Affaires
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La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
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