Les dispositions législatives concernant l'information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement sont conformes à la Consitution.
Dans une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article 706-112-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, concernant (...)Cet article est réservé aux abonnés