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QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique

QPC : droit de se taire du mis en cause lors d'un examen psychologique ou psychiatrique

Les dispositions législatives relatives à l'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ne sont pas conforme à la Constitution.

Dans une décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution de l'article 77-1 du code de procédure pénale relatif à l'information de la personne mise en (...)
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