...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif... 
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de... 
Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être rédigé... 
La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la société...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Changement de fournisseur de services de cloud : montant maximal de tarification des frais de transfert de données
Contrat passé entre l'influenceur et son agent
Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère
PI&TIC
Plus d'articles 
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... 
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... 
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au... 
L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara"...
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
Marque patronymique : actions simultanées en contrefaçon et en concurrence déloyale
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Civil
Plus d'articles 
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de... 
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains... 
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que les... 
Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale... 
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un autre... 
Les parents peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus professionnels dès lors qu'elles résultent de l'adaptation de leur activité pour...
Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Précision sur l'intérêt légitime au paiement de la dette
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
Absence de diagnostic prénatal : indemnisation des pertes de gains professionnels des parents
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et... 
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... 
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... 
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire. 
Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires...
UE : accord sur les services de paiement
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Précision sur le statut du porteur d'ADR
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Fraude au président : l'anomalie apparente n'en était pas une
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET... 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie. 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions... 
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme une...
CVAE, CET et états financiers
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Judiciaire
Plus d'articles 
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale,... 
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à huit... 
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... 
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les... 
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Nicolas Sarkozy à l'encontre de l'arrêt de la cour d’appel de Paris qui l'avait condamné à un an de...
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
Affaire Bygmalion : Nicolas Sarkozy définitivement condamné
Professions
Plus d'articles La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... 
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel. 
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations... 
Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur la... 
Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations...
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
CCN des commissaires de justice : organisations représentatives
Conditions de régularité des interceptions téléphoniques visant un magistrat
CCN des professions réglementées auprès des juridictions : organisations représentatives
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une... Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une... 
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des... La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des... 
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'hôpital. 
Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire