hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le Conseil d’Etat et la procédure de référé

Le Conseil d’Etat et la procédure de référé

Par une délibération du 13 novembre 2008, une commune a décidé de résilier la "convention de partenariat" qu'elle a signée avec la maison des jeunes et de la culture. Cette dernière forme une requête en annulation. Dans un arrêt du 30 septembre 2009, le Conseil d'État rappelle dans quels cas le juge administratif peut prononcer l'annulation de la résiliation d'un contrat. Le Conseil d'État souligne que "le juge administratif n'a pas en principe le pouvoir de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules