Affaires Plus d'articles Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un... L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à... Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif... PI&TIC Plus d'articles La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans disposer du... La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc... L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au... Civil Plus d'articles La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y... Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de l'enfant. L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la... Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et... Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation... Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire. Fiscal Plus d'articles Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET... L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie. Judiciaire Plus d'articles Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution des... La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale,... A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à huit... Professions Plus d'articles Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège... La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... Droits spéciaux Plus d'articles Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix d'écart. La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la... Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .