...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaires
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation... 
Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ? 
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges... Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges... 
Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent être...
Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN
Violation du droit de préférence du locataire commercial
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
Soumission ou tentative de soumission à un déséquilibre significatif
SAS : précision sur l'exigibilité des documents comptables
PI&TIC
Plus d'articles 
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne... 
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
De l'indivisibilité du droit de réponse
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de... 
La clause d'un contrat de CCMI qui autorise le maître de l'ouvrage à dénoncer le contrat de construction contre paiement des sommes de l'avancement... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide... 
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation pour... 
Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue... 
Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut...
Acte annulé par la faute du notaire : indemnisation des frais de justice
Dénonciation du contrat de construction par le maître de l'ouvrage
Conventions à l'APL : modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux
Stipulation pour autrui et libération du débiteur
Airbnb est responsable des sous-locations illicites
Division d'un fonds et parcelles enclavées : précision sur la fixation du passage
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La caution qui omet de déclarer dans la fiche de renseignements des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s'en prévaloir pour... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non... 
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et... 
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas... 
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération... 
Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles.
Disproportion du cautionnement : engagements antérieurs non déclarés
Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE
Impact du principe de non-ingérence bancaire
Recours personnels entre cofidéjusseurs
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
AMF : sanction d'une société de gestion de portefeuille et de ses dirigeants
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales. 
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers... 
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge... 
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou... 
L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes (IMG).
Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
Logements sociaux ou intermédiaires : prorogation des exonérations de plus-values immobilières
Imposition mondiale des groupes (IMG) : règles transitoires
Judiciaire
Plus d'articles 
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux eu... 
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent... 
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des... 
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une... 
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement... 
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé.
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption au Sénat
Rapport d'expertise non judiciaire
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les sénateurs. 
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des copropriétés en... La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement... 
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Recouvrement des créances commerciales incontestées : dépôt au Sénat
Droits spéciaux
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation... 
Une association peut contester un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour chacun de ses volets si ses statuts lui... 
Le préfet peut rejeter une demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsque le projet présente manifestement des atteintes... Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive... Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb peut être tenue...
Protection des voyageurs en cas d'annulation de vol : dépôt à l'AN
Intérêt à agir d'associations contre un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Eoliennes : rejet anticipé d'une autorisation environnementale sans consultation de l'autorité environnementale
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance