Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).
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Un décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011.
...Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Un projet de décret précisant la notion de "restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi" a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 février.
...La médaille du travail est-elle imposable ?
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
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Lorsque les parties aux procès sont toutes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, la partie condamnée aux dépens n'est pas tenue de rembourser au Trésor Public les sommes engagées au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire.
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Est cassé l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité d'intervenants au motif qu'ils ont participé à l'opération de construction à l'origine de troubles anormaux de voisinage, sans établir que ces troubles sont en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions.
...Bail commercial : défaut d’immatriculation au RCS du preneur
Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
...Mutation d'un fonctionnaire investi d'un mandat représentatif
Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
...L'existence de l'état de cessation des paiements
Pour se prononcer sur l'existence de l'état de cessation des paiements, il n'y a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé dès lors que le débiteur n'a pas allégué qu'il disposait d'une réserve de crédit ou d'un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible.
...Publicité par mots-clés : utilisation de la marque d'un tiers
Les annonceurs n'ont pas fait un emploi illicite de la marque d'un concurrent en y associant leurs annonces commerciales.
...Incompétence du tribunal en raison d'une demande reconventionnelle
Un bailleur peut soulever l'incompétence du tribunal de commerce en raison de la demande reconventionnelle du preneur visant la nullité du bail commercial.
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