L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.

Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.

La procédure de vérification du taux d'alcoolémie doit s'effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu'elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.

L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.

Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.

La cour d'appel qui constate que le vendeur a signé à son domicile la promesse synallagmatique de vente, sa signature ayant été recueillie par son propre mandataire et non par l'acquéreur, en a exactement déduit que les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables.