En dépit de l'irrégularité affectant sa date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à ...
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Un maire peut refuser un permis de construire à cause de la sécheresse
Un permis de construire peut être refusé si le projet a des conséquences sur les ressources en eau, déjà faibles du fait d'épisodes de ...
La modification du bulletin de paie peut constituer une modification du contrat de travail
Une nouvelle présentation du bulletin de paie, qui choisit d'afficher sur deux lignes distinctes les heures de travail et les heures de repos, ...
Droits voisins : Twitter devra fournir ses données aux éditeurs de presse
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Doublon de carte bancaire et opération de paiement non autorisée
Les retraits et paiements effectués par l'épouse du titulaire du compte, à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait ...
JOUE : lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...
Droit de retrait abusif et retenue sur salaire
Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, sans que l'employeur ...
Pas de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie
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Tribunal international du droit de la mer : obligations des Etats de protection et de préservation du milieu marin
Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont ...
Régime des plus ou moins-values à long terme : définition des titres de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de ...
Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par ...
Audiences filmées : rejet du recours contre le décret du 31 mars 2022
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat
En l'espèce, en condamnant un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat, le Luxembourg n’a pas ménagé un juste équilibre entre la ...
Une dette fiscale contestée après le fait générateur d'imposition est-elle déductible ?
Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même ...
Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de ...
Sort de la créance irrégulière hors procédure
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un ...
Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs
Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat ...
L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
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Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
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