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TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Suicide de l'accusé en prison avant son procès : pas de droit à réparation de la victime
Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du ...
IGP Côtes de Gascogne : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ...
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Recours en garantie à l'encontre d'un coobligé
Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans ...
Quand le notaire omet de mentionner une servitude occulte
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ...
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La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du DFP
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut ...
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CNews a de nouveau été sanctionné par l'Arcom pour le manque de maîtrise de son antenne mais également pour manquement à son obligation de ...
Modification du PLU sur demande du préfet : il faut parfois refaire l'enquête publique
Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...
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La commission de régulation de l'énergie prononce à l'encontre de la société Ohm Energie une amende record pour avoir commis un abus du droit ...
Des dangers du pique-nique sous les arbres
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...
Bail réel solidaire d'activité : mise en oeuvre du dispositif
Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire ...
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Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est ...
Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...
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