Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue.

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par la Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen, dirigé contre la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé l'installation, du 4 au 29 décembre 2017, de plusieurs crèches de Noël dans le hall de l'hôtel de région.

Sauf si c’est dans son intérêt personnel, la dette contractée d’un époux sans l’accord de l’autre relève du passif commun définitif.

Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.

Dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement, le premier délai court à compter du lendemain de l’admission du patient et les délais suivants, le lendemain de chaque examen médical.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager la certification environnementale des exploitations agricoles.

Le TUE rejette la demande de treize citoyens britanniques expatriés dans l’UE en vue d’annuler la décision autorisant l’ouverture des négociations du Brexit : cette décision ne produit pas d’effets de nature à affecter les intérêts des demandeurs en modifiant de façon caractérisée leur situation juridique.

Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.

Pour son aide dans une affaire de fraude fiscale, l'ex-cadre d’une banque doit être considérée comme collaborateur occasionnel de service public.

L’engagement pris par une radio de promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité et de contribuer à lutter contre les discriminations, doit se combiner avec le principe de la liberté de communication des pensées et des opinions : il ne saurait être interprété comme lui imposant de prohiber, sur l’antenne, toute critique de ces principes et valeurs.

Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.