Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.

Sauf accord collectif contraire, le collège désignatif est constitué par principe de tous les membres titulaires du comité d’ établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité d’ établissement.

La loi ne distingue pas entre les causes de décès d'un agent commercial, qui constitue l'événement objectif à l'origine de la rupture du contrat de sorte que le suicide d'un agent commercial ne peut exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit.

L’employeur qui expose un salarié à un risque identifié, sans prendre les mesures de protection appropriées, manque à son obligation de sécurité de résultat.

En cas de suicide, les ayants droit du salarié ont deux ans pour déclarer à la CPAM la dépression ayant entraîné le décès. Ce délai court à compter du certificat faisant le lien entre la maladie et le travail, qui peut être établi post mortem.

Le fait qu'un salarié ait été exposé à un risque dans son travail ne suffit pas en soi à établir l'origine professionnelle de sa maladie.

La Cour de cassation  a reconnu la faute inexcusable de l'employeur d'une salariée atteinte d'une tendinite sur le seul fondement des dispositions générales du code du travail de prévention des risques résultant de manutentions manuelles.

La Haute juridiction judiciaire a refusé d’admettre l’indemnisation du préjudice moral à l’égard d’un enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle.

Une salariée contrôlée à trois reprises ne peut invoquer un harcèlement à la troisième contre-visite, s'il s'avère qu'en réalité le médecin contrôleur a, chaque fois, conclu que son état de santé lui permettait de reprendre le travail.