Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des risques liés à l'amiante : modalités de formation des travailleurs
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
...AT/MP : faute inexcusable non intentionnelle de l'employeur
L'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
...Le rôle du CHSCT dans la mise en place d'un dispositif de dépistage de stupéfiants
La mise en place dans l'entreprise d'un dispositif de dépistage de stupéfiants constitue un projet important justifiant une expertise CHSCT.
...Fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
Un décret du 30 janvier 2012 traite des modalités de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit consigner à ses salariés dans le cadre de l'article L. 4121-3-1 du code du travail.
...Droit social versus droit des marchés publics
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
...Sécurité des salariés expatriés
L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés expatriés.
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